1) Hiérarchie des textes réglementaires et para-réglementaires - BP

1) Hiérarchie des textes réglementaires et para-réglementaires - BP

Les textes réglementaires

Ce sont des textes émanant directement ou indirectement du pouvoir législatif.

  • Les lois : elles sont établies par les représentants du peuple (Assemblée Nationale et Sénat). Elles ne fixent que les grandes lignes ou les grandes orientations d'un règlement.
  • Les décrets : ils sont promulgués en application des lois votées au Parlement.
  • Les arrêtés : ils apportent les précisions nécessaires pour l'application des décrets. Il existe plusieurs types d'arrêtés :
    - arrêtés ministériels ou interministériels : ils ont une portée nationale,
    - arrêtés préfectoraux : ils ne sont applicables que dans le département concerné,
    - arrêtés municipaux.
  • Les circulaires : ce sont des textes rédigés par un ministre en direction des préfets, généralement pour préciser des points particuliers relatifs à la mise en application d’un arrêté, ou, en cas de problème d'interprétation. Certaines circulaires proposent des règles de calcul ou des solutions qui sont réputées répondre à des exigences réglementaires définies en termes généraux dans un arrêté. La circulaire n’est pas un texte réglementaire au sens strict. Il est toutefois recommandé, en matière technique, d'appliquer les circulaires connues.

Les textes para-réglementaires

  • Les normes : ce sont des documents de référence résultant d'une étude effectuée par les représentants des différents intervenants au sein d'un secteur d'activité déterminé, et qui concernent généralement les caractéristiques d'un matériau ou d'un matériel. On distingue les normes homologuées et les normes expérimentales. Seules peuvent être rendues obligatoires les normes homologuées, dont il est fait référence dans un texte réglementaire ou dans un contrat.
    (Les normes sont actuellement l'objet d'un vaste mouvement d'harmonisation au niveau de l'Union Européenne).
  • Les Documents Techniques Unifiés (D.T.U.) : ils sont édictés de la même façon que les normes, mais concernent plutôt les procédés de construction : ils constituent donc les règles de l'art d'une profession du bâtiment. Dans le cadre de la procédure d'harmonisation européenne, les DTU sont en train d’être transformés en normes.
  • Les règles d'application des normes et DTU sont les suivantes :
    - pour les marchés publics : ils sont imposés par voie réglementaire, leur application est donc obligatoire même sans mention explicite dans les documents du marché ;
    - pour les marchés privés : ils s'appliquent de plein droit si un texte réglementaire (décret ou arrêté) l'exige explicitement ; sinon, ils ne peuvent être imposés que par voie contractuelle.

Il est à noter que même sans obligation absolue, il est fortement recommander de respecter les règles édictées par les DTU pour limiter les risques vis-à-vis des assurances en cas de sinistre.

  • Les Avis Techniques : il s'agit de documents facultatifs, établis par le CSTB (Centre Scientifique et Technique du Bâtiment) à la demande de constructeurs, qui indiquent l'aptitude à l'emploi des procédés, matériaux, éléments ou équipements utilisés dans la construction, lorsque leur nouveauté ou celle de l'emploi qui en est fait n'en permet pas encore la normalisation. A noter que les compagnies d'assurances s'y réfèrent très largement, ainsi qu'aux listes commentées de l'AFAC (Association Française des Assureurs Construction), pour accorder leurs garanties.

Question

Classez dans un ordre « hiérarchique » (valeur juridique décroissante) :

Ordre de hiérarchie d’application
(n° 1 à n° 6)

Les circulaires

Les normes et les DTU

Les lois

Les Avis Techniques

Les arrêtés

Les décrets

Ordre de hiérarchie d’application
(n° 1 à n° 6)

Les circulaires

4

Les normes et les DTU

5

Les lois

1

Les Avis Techniques

6

Les arrêtés

3

Les décrets

2