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1) Hiérarchie des textes réglementaires et para-réglementaires - BP

1) Hiérarchie des textes réglementaires et para-réglementaires - BP

Les textes réglementaires Ce sont des textes émanant directement ou indirectement du pouvoir législatif. Les lois : elles sont établies par les représentants du peuple (Assemblée Nationale et Sénat). Elles ne fixent que les grandes lignes ou les grandes orientations d'un règlement. Les décrets : ils sont promulgués en application des lois votées au Parlement. Les arrêtés : ils apportent les précisions nécessaires pour l'application des décrets. Il existe plusieurs types d'arrêtés : - arrêtés ministériels ou interministériels : ils ont une portée nationale, - arrêtés préfectoraux : ils ne sont applicables que dans le département concerné, - arrêtés municipaux. Les circulaires : ce sont des textes rédigés par un ministre en direction des préfets, généralement pour préciser des points particuliers relatifs à la mise en application d’un arrêté, ou, en cas de problème d'interprétation. Certaines circulaires proposent des règles de calcul ou des solutions qui sont réputées répondre à des exigences réglementaires définies en termes généraux dans un arrêté. La circulaire n’est pas un texte réglementaire ...

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