La réglementation

Présentation des décrets concernant les fluides frigorigènes

DECRET DU 07/12/1992

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT

Décret du 07/12/1992 modifié par le décret du 30/06/1998

relatif a certains fluides frigorigènes utilises
dans les équipements frigorifiques et climatiques.

LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du Ministre de l'Économie et des Finances et du
Ministre de l'Environnement,

Vu le règlement (CEE) n° 594/91 du 4 mars 1991
du Conseil des communautés européennes relatif a des substances
qui appauvrissent la couche d'ozone,

Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative a l'élimination
des déchets et a la récupération des matériaux,

Vu le code pénal et notamment son article R25,

Le Conseil d'État (section des travaux publics) entendu,

DÉCRET

ARTICLE 1er

Les dispositions du pressent décret ...

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