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La réglementation

La réglementation

Présentation des décrets concernant les fluides frigorigènes DECRET DU 07/12/1992 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT Décret du 07/12/1992 modifié par le décret du 30/06/1998 relatif a certains fluides frigorigènes utilises dans les équipements frigorifiques et climatiques. LE PREMIER MINISTRE, Sur le rapport du Ministre de l'Économie et des Finances et du Ministre de l'Environnement, Vu le règlement (CEE) n° 594/91 du 4 mars 1991 du Conseil des communautés européennes relatif a des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative a l'élimination des déchets et a la récupération des matériaux, Vu le code pénal et notamment son article R25, Le Conseil d'État (section des travaux publics) entendu, DÉCRET ARTICLE 1er Les dispositions du pressent décret s'appliquent aux équipements qui utilisent comme fluides frigorigènes les substances mentionnes en annexe ou leur mélange ainsi qu'aux emballages qui contiennent ces fluides. Toutefois, n'entrent pas dans le champ d'application du pressent décret les appareils de froid ...

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