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5) Le champ d’application et la responsabilité juridique

5) Le champ d’application et la responsabilité juridique

Le champ d’application de la  RT 2012 :  Les bâtiments visés sont : Tous  les  bâtiments  neufs  chauffés  pour  le  confort  des  occupants  en  France  métropolitaine Les parties nouvelles de bâtiment de surface supérieure à 150 [m²] ou 30% de la  surface des locaux existants Date de référence pour application : dépôt de demande du permis de construire> Les bâtiments exclus sont : Les bâtiments dont  l’usage nécessite une température d’utilisation  inférieure à 12 [°C] Les constructions provisoires de moins de deux ans Les  bâtiments  d’élevage  ou  d’utilisation  spécifique  (conditions  de température,  hygrométrie  ou  qualité  d'air  spécifiques  nécessitant  des  règles particulières) Les  bâtiments  chauffés  ou  refroidis  pour  un  usage  dédié  à  un  procédé Industriel Bâtiments destinés à rester ouverts sur l’extérieur en fonctionnement habituel La responsabilité juridique : Le respect de la RT 2012  repose juridiquement sur le « maître d’ouvrage » (celui qui passe la commande). La demande de permis de construire et l’achèvement des travaux l’amèneront à fournir des attestations relatives au respect ...

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