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3) Le rapport de visite du diagnostic électrique

3) Le rapport de visite du diagnostic électrique

L’Arrêté du 4 avril 2011 définit le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation.

Le rapport de visite se décompose en deux parties distinctes :

- Les éléments administratifs classiques relatifs aux coordonnées des biens et des personnes

  • Désignation du ou des immeubles bâtis
  • Identification du donneur d’ordre
  • Identification de l’opérateur
- Les informations techniques et recommandations

Le diagnostic porte uniquement sur l’ensemble de l’installation intérieure d’électricité à basse tension des locaux à usage d’habitation située en aval de l’appareil général de commande et de protection de cette installation. Il ne concerne pas les matériels d’utilisation amovibles, ni les circuits internes des matériels d’utilisation fixes, destinés à être reliés à l’installation électrique fixe, ni les installations de production d’énergie électrique du générateur jusqu’au point d’injection au réseau public de distribution d’énergie ou au point de raccordement à l’installation intérieure.

L’intervention de l’opérateur de diagnostic ne porte que sur les constituants visibles, visitables, de l’installation au moment du diagnostic. Elle s’effectue sans déplacement de meubles ni démontage de l’installation électrique (hormis le démontage des capots des tableaux électriques lorsque cela est possible) ni destruction des isolants des câbles : des éléments dangereux de l’installation intérieure d’électricité peuvent ne pas être repérés, notamment :

  • Les parties de l’installation électrique non visibles (incorporées dans le gros œuvre ou le second œuvre ou masquées par du mobilier) ou nécessitant un démontage ou une détérioration pour pouvoir y accéder (boîtes de connexion, conduits, plinthes, goulottes, huisseries, éléments chauffants incorporés dans la maçonnerie, luminaires des piscines plus particulièrement) ;

  • Les parties non visibles ou non accessibles des tableaux électriques après démontage de leur capot ;

  • Inadéquation entre le courant assigné (calibre) des dispositifs de protection contre les surintensités et la section des conducteurs sur toute la longueur des circuits.

Question

Telle que décrite ci-dessus, l’installation diagnostiquée présente-elle des anomalies ? De quel type ?
Oui, l’installation présente au moins une anomalie. Cette (ou ces) anomalie(s) concerne(nt) la protection différentielle à l’origine de l’installation électrique et sa sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre.

Remarque : dans le cas où l’installation électrique n’était pas alimentée électriquement lors de la visite (maison vendue sans occupant, héritage etc.) l’état de l’installation doit quand même être réalisé. Seuls les points de contrôles nécessitant des mesures et essais sous tension (exemple : test de déclenchement du dispositif différentiel) ne pourront être exécutés.