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2) Présentation de la norme NF P 45 500

2) Présentation de la norme NF P 45 500

La norme  NF P 45 500  a pour titre : « Installations de gaz situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation - État des installations intérieures de gaz – Diagnostic ».

Dans le cadre d’application de l’Arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz, la norme  NF P 45 500 définit :

« (…) La méthodologie et les modalités de réalisation du diagnostic de sécurité des installations intérieures de gaz à usage domestique réalisé pour le compte du propriétaire du logement ou son mandataire,  à l'occasion de la vente d’un bien immobilier à usage d’habitation » 

 « Le diagnostic a pour objet d’identifier par des contrôles visuels, des essais et des mesures, les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes »

Domaine d’application NF P 45 500 :

Question

Les 4 principaux domaines de l’installation intérieure de gaz sur lesquels porte le diagnostic gaz ont été définis au § précédent. Quels sont-ils ?
Le diagnostic porte sur les quatre domaines clés de l’installation intérieure de gaz :
- La tuyauterie fixe
- Le raccordement en gaz des appareils
- La ventilation des locaux
- La combustion

Notons que :

  • le contrôle de l’état du conduit de fumée n’entre pas dans le champ d’application du diagnostic gaz. Seule la présence manifeste du conduit et l’état du conduit de raccordement des équipements au conduit de fumée sont contrôlés
  • pour les parties des installations intérieures placées en alvéole technique gaz (*), le contrôle est limité à la vérification de l’étanchéité apparente des tuyauteries et au contrôle du bon fonctionnement de ces appareils. »

(*) Local disposé à un niveau d'un immeuble collectif s'ouvrant sur les parties communes et affecté à l'exclusion de tout autre usage à l'installation d'appareils individuels de production d'eau chaude sanitaire ou de chauffage des logements ainsi que des conduites d'alimentation en gaz, des conduits d'amenée d'air ou d'évacuation des gaz de combustion correspondants.

Enfin, le diagnostic ne concerne pas :

  • l’alimentation en gaz des chaufferies ou des mini-chaufferies (*) destinées à la production collective de chaleur ou d’eau chaude sanitaire telles que définies à l’article 2 de l’arrêté du 2 août 1977,
  • le contrôle et la vérification du fonctionnement des dispositifs de sécurité collective (DSC) équipant les installations de VMC GAZ
  • les appareils de cuisson à poste fixe alimentés en gaz directement par un tube souple ou un tuyau flexible par une bouteille de butane ;
  • les appareils de chauffage mobiles alimentés par une bouteille de butane ;
  • le contrôle du fonctionnement des fours à gaz (**)

(*) Voir dossier « Mini chaufferie GN et fuel - Implantation, accès, ventilation », », rubrique « Réglementation Chaufferie » à venir.

(**) En secteur résidentiel les fours à gaz sont considérés comme des équipements mobiles et ne peuvent juridiquement entrer dans la  définition du vice caché. De ce fait ils sont pour ce qui concerne le contrôle de leur fonctionnement exclus du diagnostic.

Question

Complétez le tableau :

 

Inclus ou non inclus dans le diagnostic gaz ?

Présence du conduit de fumée

 

La vérification du fonctionnement des dispositifs de sécurité collective équipant les installations de VMC GAZ

 

Installation supplémentaire envisagée ultérieurement par le vendeur

 

Les appareils de cuisson à poste fixe alimentés en gaz naturel directement par un tube souple

 

L’état de la ventilation de la cuisine équipée d’une gazinière

 

L’état du conduit de fumée

 

L’état de la ventilation de la salle de bain tout électrique

 

Les installations intérieures placées en alvéole technique gaz

 

L’état du conduit de raccordement de la chaudière gaz au conduit de fumée

 

Les appareils de cuisson à poste fixe alimentés par une bouteille de butane par un tube souple

 


 

Inclus ou non inclus dans le diagnostic gaz ?

Présence du conduit de fumée

Inclus

La vérification du fonctionnement des dispositifs de sécurité collective équipant les installations de VMC GAZ

Non inclus

Installation supplémentaire envisagée ultérieurement par le vendeur

Non inclus

Les appareils de cuisson à poste fixe alimentés en gaz naturel directement par un tube souple

Inclus

L’état de la ventilation de la cuisine équipée d’une gazinière

Inclus

L’état du conduit de fumée

Non inclus

L’état de la ventilation de la salle de bain tout électrique

Non inclus

Les installations intérieures placées en alvéole technique gaz

Inclus

L’état du conduit de raccordement de la chaudière gaz au conduit de fumée

Inclus

Les appareils de cuisson à poste fixe alimentés par une bouteille de butane par un tube souple

Non inclus