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1) Présentation du diagnostic gaz

1) Présentation du diagnostic gaz

Le propriétaire d'un bien immobilier à usage d’habitation destiné à la vente et équipé d'une installation intérieure au gaz datant de plus de 15 ans doit faire effectuer un diagnostic de son installation.

Cependant, un certificat délivré par le distributeur de gaz et attestant de la bonne conformité de l’installation peut parfois être amené à remplacer le diagnostic gaz (exemple : certificat qualité de Gaz de France). Quel que soit le document présenté en guise de diagnostic immobilier gaz il devra avoir été établi depuis moins de 3 ans.

Dans le cas d'une copropriété, seules les parties privatives sont concernées par ce certificat de conformité.

Le diagnostic porte sur les quatre domaines clés de l’installation intérieure de gaz :

  • La tuyauterie
  • Le raccordement en gaz des appareils (*)
  • La ventilation des locaux
  • La combustion

(*) Raccordement par tubes rigides, souples, flexibles inclus

Au terme du diagnostic, le professionnel dresse un bilan de l'installation au gaz naturel entrant dans l'une des catégories suivantes :

  • Absence de danger
  • Risque mineur
  • Danger Grave Immédiat (DGI) (*).

(*) La découverte d'un dysfonctionnement entraînant la « qualification DGI » oblige le diagnostiqueur à interrompre l'approvisionnement en gaz et à en référer au distributeur de gaz.

La réalisation d’un diagnostic immobilier gaz porte sur les parties visibles et accessibles de l’installation et ne nécessite généralement aucune dépose de composants

Le diagnostic gaz produit lors de la transaction d'un bien immobilier ne doit pas dater de plus de 3 ans avant l'acte de vente. La présence d'un diagnostic immobilier réglementaire permettra au vendeur de se voir exonéré de la garantie pour vice caché.

Selon Gaz de France, 98 % des accidents, fuites et explosions de gaz imputables au gaz naturel ont pour cause la vétusté des installations, l’absence d’entretien des appareils et les comportements imprudents.
Les conséquences de ce type d’explosion sont graves entraînant des séquelles et handicaps à long terme, quand ce n'est pas le décès.

Mais par ailleurs, le diagnostic porte sur le contrôle des dispositifs d’aération. Un déficit dans ce domaine entraine le risque de dégagement de monoxyde de carbone source de plusieurs milliers d’intoxication et de plusieurs centaines de décès chaque année.

Question

Quels types de logements doivent faire l’objet d’un diagnostic gaz ?
Le propriétaire d'un bien immobilier à usage d’habitation destiné à la vente et équipé d'une installation intérieure au gaz datant de plus de 15 ans doit faire effectuer un diagnostic de son installation.

Cependant, un certificat délivré par le distributeur de gaz et attestant de la bonne conformité de l’installation peut parfois être amené à remplacer le diagnostic gaz (exemple : certificat qualité de Gaz de France). Quel que soit le document présenté en guise de diagnostic immobilier gaz il devra avoir été établi depuis moins de 3 ans.

Question

Compte tenu de son état, quel sont les 3 états parmi lesquels le diagnostiqueur doit classer l’installation gaz?
- Absence de danger
- Risque mineur
- Danger grave immédiat.

Question

Dans le cas d’une copropriété quelles installations relèvent du diagnostic gaz ?
Dans le cas d'une copropriété, seules les parties privatives relèvent du diagnostic gaz.