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4) Obligations de l’opérateur de diagnostic

4) Obligations de l’opérateur de diagnostic

La norme NF P 45 500 précise les conditions générales de réalisation du diagnostic (§ 5.1 de la norme) :

« Préalablement à la réalisation d’un diagnostic, l’opérateur de diagnostic doit adresser au donneur d’ordre(*) un document reprenant les conditions générales de réalisation du diagnostic.

(*) Le vendeur ou son représentant dument désigné par lui.

Ce document devra comporter à minima les informations suivantes (voir en fin de § un extrait de l’annexe A de la norme : Informations minimales à reprendre dans l'ordre de mission) :

  • Le domaine d’application du diagnostic
  • Les mesures susceptibles d’être prises en cas de détection d’une anomalie présentant un Danger Grave et Immédiat selon les dispositions du § 7.1 de la norme (Conduite à tenir en cas de détection d'anomalies de type DGI)
  • Les obligations du donneur d’ordre selon les dispositions du § 5.2 de la norme (Obligations du donneur d'ordre)
  • Les obligations de l’opérateur de diagnostic selon les dispositions du. » § 5.3 de la norme (Obligations de l'opérateur de diagnostic) »

Si l’une des conditions du 5.2 (Obligations du donneur d'ordre) n’est pas satisfaite et que par conséquent le diagnostic ne peut être réalisé en totalité, le diagnostiqueur doit consigner dans le rapport de visite chaque impossibilité et les motifs correspondants :

  • Non accessibilité des locaux ou des dépendances
  • Installation non alimentée en gaz
  • Appareils d’utilisation présents ne pouvant être mis en marche ou arrêtés par une personne désignée par l'occupant

De plus, le diagnostiqueur doit dans ce cas :

  • Attirer l’attention du donneur d’ordre (*) sur le fait que sa responsabilité resterait pleinement engagée en cas d’accident ou d’incident ayant pour origine une défaillance de toute ou partie de l’installation n’ayant pu être contrôlée
  • Rappeler au donneur d’ordre que sa responsabilité d’opérateur de diagnostic est limitée aux points effectivement vérifiés, et que les contrôles réalisés ne préjugent pas de la conformité de l’installation. »

(*) Le vendeur ou son représentant dument désigné par lui.

Question

Quels sont les 4 thèmes principaux d’informations l’opérateur de diagnostic doit adresser au donneur d’ordre préalablement à la réalisation d’un diagnostic ?
Préalablement à la réalisation d’un diagnostic l’opérateur de diagnostic doit adresser au donneur d’ordre un document comportant à minima les informations suivantes :

- le domaine d’application du diagnostic;

- les mesures susceptibles d’être prises en cas de détection d’une anomalie présentant un DGI

- les obligations du donneur d’ordre

- les obligations de l’opérateur de diagnostic

Extrait de l’annexe A de la norme

Un certain nombre d’informations doivent être signalées au préalable au donneur d’ordre (*). Parmi les éléments le plus significatifs il paraît indispensable de faire figurer dans l’ordre de mission les éléments suivants :

- Préciser les mesures susceptibles d’être prises en cas de détection d’une anomalie présentant un Danger Grave et Immédiat (DGI), interruption de l’alimentation partielle ou totale du gaz, signalement du défaut au distributeur etc.

- Prévenir le donneur d’ordre qu’il s’engage à assurer pendant toute la durée du diagnostic :
      - l’accès à tous les locaux et dépendances ;
      - l’alimentation en gaz effective de l’installation ;
      - le fonctionnement normal des appareils d’utilisation ;(mise en marche et arrêt par une personne désignée par lui.)

- Indiquer la liste des documents à présenter le cas échéant par le donneur d’ordre à l’opérateur de diagnostic;

- Attirer l’attention du donneur d’ordre sur le fait que sa responsabilité restera pleinement engagée en cas d’accident ou d’incident ayant pour origine une défaillance de toute ou partie de l’installation n’ayant pu être contrôlée;

- Rappeler au donneur d’ordre que la responsabilité d’opérateur de diagnostic est limitée aux points effectivement vérifiés et que les contrôles réalisés ne préjugent pas de la conformité de l’installation. Il s’agit d’un contrôle de la sécurité de l’installation et non d’un contrôle de la conformité de l’installation.

(*) Ici le futur vendeur

Remarque : les obligations du diagnostiqueur en cas de détection d’un Danger Grave Immédiat sont développées dans le dernier § du dossier.