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7) Obligations en cas de détection d’un DGI lors du diagnostic

7) Obligations en cas de détection d’un DGI lors du diagnostic

Dans la détection lors du diagnostic d’un DGI (Danger Grave Immédiat),la norme NF P 45 500 impose un certain nombre d’actions qui relèvent du diagnostiqueur ou de son donneur d’ordre (*).
(*) Dans l’hypothèse d’un intermédiaire entre le diagnostiqueur et le futur vendeur.

Il doit être :

  • indiqué aux occupants éventuels que :
    - l’installation présente une (ou des) anomalie(s) suffisamment grave(s) qui ont conduit l'opérateur de diagnostic à interrompre aussitôt l’alimentation en gaz de (ou des) partie(s) d'installation concernée ;
    - les parties de l'installation concernées, signalées par une étiquette de condamnation, ne doivent pas être utilisées jusqu’à la suppression du (ou des) défaut(s) constituant la source du danger ;
    - le distributeur de gaz a été informé de la présence d'anomalie(s) présentant un Danger Grave et Immédiat.
  • adressé au vendeur, à l'occupant si différent du vendeur, et à l'acquéreur éventuel, une copie de la Fiche Informative Distributeur de gaz donnée en Annexe F de la norme

Pour garantir la sécurité des occupants (qui pourraient ne pas être le donneur d’ordre), des acquéreurs et du vendeur (qui pourrait aussi ne pas être le donneur d’ordre), il est prévu que chacun reçoive une copie de ce document. Le rapport complet est quant à lui remis au donneur d’ordre. Bien entendu dans le cas où le vendeur est occupant et donneur d’ordre à la fois, la copie de la fiche n’est pas nécessaire.

  • adressé au donneur d'ordre ou à son représentant, le rapport de visite signé, ainsi que la Fiche Informative Distributeur de gaz, en mentionnant que le distributeur de gaz a été informé de la présence d'anomalie(s) présentant un Danger Grave et Immédiat ;
  • informé le distributeur de gaz :
    - du ou des codes d'anomalie DGI
    - des coordonnées du titulaire du contrat de fourniture de gaz
    - de l'adresse du logement diagnostiqué, et du numéro de point de livraison du gaz ou du point de comptage estimation, ou à défaut le numéro de compteur.

Il est souhaitable d’effectuer l’envoi de pièces écrites en recommandé avec accusé de réception.

L’opérateur du diagnostic doit pouvoir justifier de l'envoi des documents ou informations au donneur d’ordre et au distributeur de gaz.

Les coordonnées des distributeurs de gaz sont disponibles sur le site AFG (www.afgaz.fr).
Lors du signalement d’un DGI, le distributeur de gaz fournit un numéro d'enregistrement d'appel.

Remarque : selon l'arrêté du 2 août 1977, les fournisseurs de bouteilles de gaz ne sont pas considérés comme distributeurs de gaz. Il n'y a donc pas lieu de les informer en cas de constat d'anomalie de type DGI.

Question

S’il détecte un danger grave immédiat lors du diagnostic, quelles informations le diagnostiqueur doit immédiatement communiquer aux occupants présents dans le logement ?
En cas de détection d’un Danger Grave Immédiat il doit être immédiatement indiqué aux occupants éventuels que :

- l’installation présente une (ou des) anomalie(s) suffisamment grave(s) qui ont conduit l'opérateur de diagnostic à interrompre aussitôt l’alimentation en gaz de (ou des) partie(s) d'installation concernée ;

- les parties de l'installation concernées, signalées par une étiquette de condamnation, ne doivent pas être utilisées jusqu’à la suppression du (ou des) défaut(s) constituant la source du danger ;

- le distributeur de gaz a été informé de la présence d'anomalie(s) présentant un Danger Grave et Immédiat.

Si vous ne suivez pas un parcours automatique Xpair, lien vers le dossier suivant de la sous-rubrique "diagnostic gaz" : « Contrôle de la tuyauterie fixe et des organes de coupure gaz - Bac à Bac+2 » .