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4) Quelle méthode utiliser et textes réglementaires

4) Quelle méthode utiliser et textes réglementaires

L'arrêté « DPE vente » du 8 février 2012 présente un tableau récapitulatif en annexe 8. Dans ce domaine, les principales modifications apportées à l’arrêté du 15 septembre 2006 par l’arrêté du 8 février 2012 sont les suivantes : Pour les maisons individuelles, les immeubles, les appartements équipés d’un chauffage individuel ou collectif avec un système de comptage, la consommation liée à la production d’ECS doit toujours être calculée selon une méthode conventionnelle, que le bien ait été construit après 1948 ou non, car cette énergie est uniquement liée à l’occupation et non à la date de construction ; Possibilité d’utiliser et les factures et la méthode conventionnelle pour réaliser le DPE lorsque les deux types d’équipements énergétiques respectivement individuel et collectif sont présents ; Textes de référence pour le DPE vente: Les textes réglementaires qui définissent les modalités d’application du DPE vente servent aussi de référence pour les autres volets du dispositif de DPE. Décret n°2006-1147 du 14 septembre ...

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