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6) Les Lois Grenelle - Bac

6) Les Lois Grenelle - Bac

Le Grenelle de l’Environnement a été un processus de réflexion permettant de débattre entre les membres de la société civile et le gouvernement.  Le terme de "Grenelle" a été choisi par analogie avec la série de débats réunissant le gouvernement, les associations professionnelles et les syndicats rue de Grenelle à Paris en 1968.

L'objectif était de définir une série de mesures à mettre en œuvre en faveur de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables pour faire face au défi du changement climatique.

Suite aux tables rondes du Grenelle, 3 lois  principales  concrétisent les  dispositions fondatrices  du  Grenelle  de  l’Environnement  dans  le bâtiment  :

- Loi  de  programmation  de  la  mise  en  œuvre  du Grenelle de l’Environnement dite « Grenelle 1 » :

Elle indique particulièrement :

  • L’objectif de consommation pour les bâtiments neufs, fixé selon la RT 2012 à 50 [kWhep/m²/an] (*) à partir de Janvier 2013 en résidentiel (à partir de Juillet 2011 en non résidentiel et programmes ANRU(**) dans les zones prioritaires de rénovation urbaine)

(*) Ces 50 [kWh] représentent une consommation d’énergie primaire « ep » moyenne en France relative aux 5 usages principaux que sont le chauffage, le rafraîchissement, la production d’eau chaude sanitaire, l’éclairage et la consommation électrique des auxiliaires (pompes et ventilateurs). Les autres usages tels que électroménagers, prises, boxes, TV, …, ne sont pas pris en compte.

(**) L’ANRU (Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine) est un Etablissement public industriel et commercial (Epic) créé en 2004. Elle pilote le Programme National de Rénovation Urbain (PNRU) afin de redynamiser les quartiers en difficulté.

  • L’objectif à terme de la réglementation RT 2020 qui généralisera (sauf exceptions)  la construction de Bâtiment à Energie Positive (BEPOS).

Les Bâtiment à Energie Positive sont des bâtiments dans lesquels l’énergie produite, par exemple grâce à des capteurs photovoltaïques, est supérieure à leurs besoins propres.

- Loi de finances

La loi de finance définit les mesures et avantages fiscaux pour l’utilisation de matériaux et équipements à haute efficacité énergétique et qui utilisent les énergies renouvelables.

La dernière loi de finances 2012 octroie des avantages sous formes de crédits d’impôt particulièrement pour les travaux réalisés sur les constructions existantes (de plus de 2 ans) et pour les niveaux de performances qui vont au-delà de la RT 2005 (*).

(*) Qui permettent d’obtenir un niveau dit BBC (Bâtiment Basse Consommation) proche des exigences de la RT 2012.

- Loi  portant  engagement  national  pour l’environnement dite « Grenelle II » 

Elle définit  la mise en œuvre des objectifs annoncés dans la loi Grenelle I.

Elle indique particulièrement :
A l’article 1: Modifications du code de la construction et de l’habitation

  • Obligation  d’attester  de  la  réalisation  de  l’étude  de  faisabilité  des  approvisionnements en énergie et de  la prise en compte de  la RT  lors du Permis de Construire. 
  • Obligation d’attester par tierce partie de la prise en compte de la RT à  réception des travaux.

A l’article 11 : Amélioration du dispositif de bonus de COS(*)

Pour les bâtiments neufs très performants, possibilité de dépassement d’un max de 30% des règles relatives au  gabarit, à la hauteur, à l’emprise au sol, sauf pour les secteurs sauvegardés.

(*) Le coefficient d'occupation des sols ou COS détermine, sous forme d’un pourcentage, la quantité de construction admise sur une propriété foncière en fonction de sa superficie. Il est contrôlé notamment lors de l'instruction des permis de construire.