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5) Le DPE location

5) Le DPE location

Depuis le 1er juillet 2007, un diagnostic de performance énergétique doit être établi en cas de location d’un logement (maison individuelle ou logement situé dans un immeuble collectif) ou d’un immeuble à usage principal d’habitation (sauf exceptions : voir le décret n°2006-1147). Cette obligation s’applique à la location d’un logement vide ou meublé et ne s’applique pas lors de la reconduction tacite du bail ou de la cession de bail. C’est le propriétaire qui fait établir le DPE, à ses frais, qu’il s’agisse d’un propriétaire privé ou public. Le DPE doit être annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement. Le propriétaire, le bailleur, ou le professionnel qu’il a mandaté pour mettre son bien en location, tient le DPE à la disposition de tout candidat locataire qui en fait la demande. Selon les cas, définis par arrêté, la consommation d’énergie du bien immobilier indiquée sur le DPE est soit la consommation réelle évaluée sur ...

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