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1) Les diagnostics obligatoires avant la vente d'un logement

1) Les diagnostics obligatoires avant la vente d'un logement

(Source droit-finances.net)

Depuis plusieurs années, la législation impose un certain nombre de diagnostics sur les biens immobiliers.
Pour l'instant, ces « états techniques » n'interviennent essentiellement qu'en cas de vente du bien et concernent la location pour trois d’entre eux (DPE, Constat de risques d’exposition au plomb et l’état des risques naturels et technologiques)

Absence de plomb
Le constat de risque d'exposition au plomb concerne les immeubles ou parties d'immeubles à usage d'habitation construits avant le 1er janvier 1949.
Rappelons que la présence de plomb dans les peintures et autres revêtements peut entraîner une intoxication (saturnisme) chez les occupants du logement.

En cas de vente portant sur des locaux situés dans une copropriété, le constat porte exclusivement sur la partie privative de l'immeuble affectée au logement; il en est de même lorsque les locaux appartiennent à des personnes titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux ou à des titulaires de parts donnant droit ou non à l'attribution ou à la jouissance en propriété des locaux.
Les parties communes feront l'objet d'un diagnostic à compter du 12 août 2008.
Si le constat de risque d'exposition au plomb établit soit l'absence de revêtements contenant du plomb, soit la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures aux seuils définis par arrêté, il n'y a pas lieu de faire établir un nouveau constat à chaque mutation, le constat initial étant joint au dossier de diagnostic technique.

Absence d’amiante
L'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante concerne les immeubles d'habitation dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997. Sa durée de validité n'est pas limitée dans le temps.

Absence de termites
L'état relatif à la présence de termites concerne les immeubles bâtis situés dans une zone délimitée par arrêté préfectoral. Sa durée de validité est de trois mois.
Il convient donc de se renseigner à la mairie pour savoir si la zone est concernée ou non.
En cas de vente portant sur des locaux situés dans une copropriété, l'état parasitaire porte exclusivement sur la partie privative du lot.

Gaz
Le diagnostic doit comprendre l'état de l'installation intérieure de gaz pour les immeubles ou parties d'immeubles à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans.
En cas de vente de locaux situés dans une copropriété, il porte exclusivement sur la partie privative du lot. La durée de validité de ce document est fixée à trois ans.

Electricité
Le diagnostic doit comprendre l'état de l'installation intérieure d’électricité pour les immeubles ou parties d'immeubles à usage d'habitation comportant une installation intérieure réalisée depuis plus de quinze ans.
En cas de vente de locaux situés dans une copropriété, il porte exclusivement sur la partie privative du lot. La durée de validité de ce document est fixée à trois ans.

Risques naturels et technologiques
Le diagnostic doit également comprendre l'état des risques naturels et technologiques dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par décret. L'état doit dater de moins de six mois.

Performance énergétique
La réglementation prévoit l'établissement d'un diagnostic de performance énergétique. La durée de validité du diagnostic de performance énergétique est de dix ans.

Sanctions
En l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, de l'état des risques naturels, l'acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.
En revanche le diagnostic de performance énergétique n'a qu'une valeur informative : l'acquéreur ne peut se prévaloir à l'encontre du propriétaire des informations qu'il contient.
Pour les autres la clause d’exonération de la garantie des vices cachés ne peut être utilisée si les diagnostics ne sont pas joints au contrat de vente. Si l'un de ces documents produits lors de la signature de la promesse de vente n'est plus en cours de validité à la date de la signature de l'acte authentique de vente, il est remplacé par un nouveau document pour être annexé à l'acte authentique de vente.