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7) Décrets et arrêtés d’application et calendrier de la RT 2012 - Bac à Bac+2

7) Décrets et arrêtés d’application et calendrier de la RT 2012 - Bac à Bac+2

Les lois Grenelle 1 et Grenelle 2 sont précisées par :

  • Le décret n° 2010-1269 du 26 Octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions.
  • L’arrêté du 26 Octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments.

La  réglementation thermique 2012 doit s'appliquer :

  • A partir du 28 Octobre 2011, pour les bâtiments neufs publics et du tertiaire (commerces et bureaux) ainsi qu'aux zones prioritaires de rénovation urbaine.
  • A partir du 1er Janvier 2013 pour les logements individuels et collectifs ;

Téléchargez les textes réglementaires RT 2012 :

Arrêté du 26 octobre 2010 (Arrêté relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments)

Décret n° 2010-1269 du 26 octobre 2010
(Décret relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions)

Autres textes réglementaires RT 2012

Question

Classez dans un ordre d’importance juridique les lois, les arrêtés et les décrets.
Les textes principaux votés au parlement sont les lois.
Les décrets également votés au parlement viennent préciser les lois.
Les arrêtés apportent les précisions nécessaires aux décrets. Ils ne sont pas votés au parlement.

Question

Quelles entités légales peuvent promulguer des arrêtés ?
On distingue :
Les arrêtés ministériels ou interministériels qui ont une portée nationale, les arrêtés préfectoraux qui ont une portée départementale et les arrêtés municipaux.

Si vous ne suivez pas un parcours automatique Xpair, lien vers le dossier suivant de la rubrique RT 2012 : « Présentation de la RT 2012 - niveau Bac à Bac+2 » .