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4) Le contexte réglementaire européen

4) Le contexte réglementaire européen

L’union européenne a tracé les grandes lignes directrices aux états membres pour mettre en œuvre les politiques adoptées dans le cadre des accords et du protocole de Kyoto.

La directive du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments pose comme préambule : « L’amélioration de l’efficacité énergétique représente un volet important du train de politiques et de mesures nécessaires pour respecter le protocole de Kyoto, et elle devrait faire partie de toutes les mesures stratégiques prises à l’avenir pour honorer d’autres engagements ».

Chaque Etat membre est invité à transposer dans sa réglementation nationale les termes de cette directive qui imposent entre autre chose :

  • L’obligation de la mise en place d’une réglementation thermique pour les bâtiments neufs, d’une réglementation thermique pour les bâtiments anciens dans le cadre de leur rénovation

  • La mise en place d’un certificat de performance énergétique lors de la vente, de la location et de la construction d’un immeuble bâti

  • Une certification énergétique des bâtiments publics, un contrôle des générateurs à combustion (chaudière de plus de 15 ans) et des systèmes de climatisation.

Dans son préambule n°10, la directive européenne explique clairement l’objectif à atteindre : « La performance énergétique des bâtiments (…) permettra également aux acheteurs ou utilisateurs éventuels d'avoir une vision claire de la performance énergétique sur le marché immobilier communautaire »

Cette volonté de rendre claires et lisibles les dépenses liées aux consommations d’énergie dans les immeubles bâtis est accompagnée d’une volonté d’amélioration.
Celle-ci sera encadrée par un souci d’efficacité des mesures projetées.

Préambule n°9 : « Les mesures destinées à améliorer encore la performance énergétique des bâtiments devraient tenir compte des conditions climatiques et des particularités locales, ainsi que de l'environnement climatique intérieur et du rapport coût/efficacité… »

Préambule n° 14 : « Toutefois, l'amélioration de la performance énergétique globale d'un bâtiment existant n'implique pas nécessairement la rénovation totale du bâtiment, mais pourrait se limiter aux parties qui ont le plus d'incidence pour la performance énergétique du bâtiment et qui sont rentables. »

C’est à partir de cette directive que l’impulsion est donnée aux Etats membres ainsi que le cadre qui est défini pour faire évoluer leur réglementation nationale et les adapter aux objectifs de performance énergétique.