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2) Cadre juridique du diagnostic électrique

2) Cadre juridique du diagnostic électrique

Le diagnostic de l’installation électrique a pour but d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. Son objectif principal est d’informer l’acquéreur de l’état de l’installation électrique du bien qu’il achète : la transaction immobilière peut ainsi s’effectuer dans la transparence.

La loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, dite ENL (Engagement National pour le Logement), destinée à stimuler la construction et à faciliter l’accession à la propriété, contient une disposition à l’article 79 et à la section 3 qui vient créer l’article L134-7 du Code de la Construction et de l’habitation qui précise :

« En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation, un état des lieux de l’installation intérieure d’électricité est produit, lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de 15 ans, pour en évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes… »

En copropriété, seule est concernée la partie privative. En cas d’absence du diagnostic au moment de la signature de l’acte authentique : impossibilité pour le vendeur de s’exonérer de la garantie des vices cachés. Cette mesure est entrée en vigueur au 1er Janvier 2009. La durée de validité du diagnostic électrique est fixée à 3 ans.

L’article L 271-6 du même Code indique que les documents prévus « sont établis par une personne présentant des garanties de compétence et disposant d’une organisation et de moyens appropriés. »

Il est ici fait référence à l’obligation de certification et d’assurance qui s’applique aux diagnostiqueurs qui émettront ces documents. Le contexte législatif précise d’ailleurs que ce diagnostic s’applique dans le cas de la vente des immeubles bâtis. Il ne s’agit donc pas d’un contrôle de conformité des mises en œuvre des installations relativement aux normes et DTU, mais il s’agit d’un contrôle de sécurité de l’installation électrique, lors du transfert de propriété, d’un immeuble d’habitation.

Une installation électrique pourrait présenter des critères de respect des normes de « sécurité » sans être nécessairement conforme aux normes de mise en œuvre des installations électriques telles que définies dans la norme NFC 15 100.

L’arrêté du 4 avril 2011 modifiant l’arrêté du 8 juillet 2008 définit le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation.

Art. 1er. − Dans l’article 1er de l’arrêté du 8 juillet 2008, la norme XP C 16-600 est remplacée par la norme XP C 16-600 de février 2011 à compter du 1er septembre 2011.
Art. 2. − Les annexes I et II de l’arrêté du 8 juillet 2008 sont remplacées par les annexes I et II du présent arrêté.

La nouvelle norme XP C 16-600 apporte certaines précisions (annexe E)





L'état de l'installation intérieure d'électricité relève l'existence et décrit, au regard des exigences de sécurité, les caractéristiques :

  • Présence d'un appareil général de commande et de protection de l’installation et de son accessibilité. Cet appareil permet de couper aisément l’alimentation de l’installation électrique.
  • Présence, à l’origine de l’installation d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre. Le dispositif différentiel détecte et coupe automatiquement le courant en cas de fuite de courant vers la terre.
  • Présence d'un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit. Fusible et disjoncteur protègent les conducteurs en cas d’échauffement anormal (surcharge ou court-circuit).
  • Présence d'une liaison équipotentielle et d'une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche les matériels électriques inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension
  • Présence de conducteurs non protégés mécaniquement

Question

Le diagnostic des installations électriques a-t-il pour but de relever toutes les non conformités des installations de plus de 15 ans ?
Non, le diagnostic des installations électriques consiste à relever ce qui d’après la norme XP 16 600 constitue une anomalie mettant en cause la sécurité des personnes ou des biens. Il ne constitue pas un nouvel instrument d’obligation de rénovation des installations électriques. Sauf de celles qui présentent des risques d’électrisation, d’électrocution ou d’incendie.

Question

Lors de leur vente, tous les bâtiments sont-ils concernés par le diagnostic des installations électriques?
Non, seuls les bâtiments d’habitation sont concernés par le diagnostic des installations électriques.

Question

Au regard des exigences de sécurité, de quels équipements le diagnostic relève-t-il l'existence et décrit les caractéristiques ?
L'état de l'installation intérieure d'électricité relève l'existence et décrit, au regard des exigences de sécurité, les caractéristiques :
- d'un appareil général de commande et de protection et de son accessibilité
- d'au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l'origine de l'installation électrique
- d'un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit
- d'une liaison équipotentielle et d'une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
- Présence de conducteurs non protégés mécaniquement