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5) L’arrêté pivot et la méthodologie réglementaire

5) L’arrêté pivot et la méthodologie réglementaire

L’arrêté  du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente modifié par l’arrêté du 8 février 2012 est appelé « arrêté pivot » car au niveau du DPE c’est lui qui fixe l’ensemble des informations et des éléments à mettre en œuvre pour obtenir un résultat de consommation. Les autres arrêtés relatifs aux DPE location et aux DPE bâtiments publics reprennent ensuite la même articulation. Les arrêtés relatifs aux DPE se composent : Des articles principaux qui indiquent d’une manière réglementaire la méthode à utiliser pour chaque type de bâtiments. Des annexes qui précisent notamment : - Annexe 3 : les facteurs de conversion des énergies en fonction des quantités de sources d’énergie ; - Annexe 4 : les facteurs de conversion en production de GES (Gaz à effet de serre ); - Annexe 6 : les modèles de rapport à utiliser; - Annexe 8 : Liste des données d’entrées à collecter par le diagnostiqueur dans la méthode de calcul à ...

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